1) La protection des photographies :
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La loi n’exige aucune formalité, ni dépôt ni enregistrement pour garantir la protection des photos.
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Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit, imprimé ou numérique, à titre gratuit ou payant, est subordonnée à l’autorisation du photographe ou de ses ayants droits. Le non respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon.
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Il convient de rappeler que les mentions « DR » ou « Tous droits réservés », dépourvues de valeur juridique, ne sauraient remplacer le nom de l’auteur.
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Attention à ne pas confondre cession des droits et autorisation de publication. Vous gardez le droit de publier vos images comme bon vous semble si vous n’êtes pas journaliste professionnel.
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L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.
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Sur les réseaux sociaux, en aucun cas les conditions générales ne sauraient couvrir une utilisation non expressément autorisée par le photographe et en particulier une récupération de ses images pour des utilisations commerciales ou publicitaires.
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Une cession de droits a pour conséquence le transfert de propriété des droits patrimoniaux – droit de reproduction et droit de représentation – d’un auteur à l’utilisateur. Au contraire une autorisation de reproduction ne s’assimile pas à une cession de droits.
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Source : Manuela Dournes , juriste spécialisée en droit de l’édition.
2) Le droit a l’image
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Qu'est-ce que le droit à l'image ?
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Le droit à l’image concerne aussi bien les photos que les vidéos. Dès que vous êtes reconnaissable, vous avez un droit sur cette image, que la photo soit prise pendant des vacances, un repas en famille, en soirée ou autres.
Cependant, si votre dignité n’est pas touchée, dans certaines circonstances, votre image peut être diffusée sans votre autorisation notamment pour :
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des images d'événements d’actualité au nom du droit à l’information ou de création artistique,
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des images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction seulement si elles sont utilisées dans un but informatif,
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des images illustrant un sujet historique.
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Comment faire respecter votre droit à l'image ?
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Si quelqu’un souhaite diffuser votre image, il doit vous demander votre accord écrit en vous précisant quand et où il a obtenu votre image. Cet accord doit être pour un usage précis, vous ne pouvez pas donner un accord général.
La personne devra de nouveau demander votre autorisation pour une nouvelle utilisation de votre image.
Attention : Vous pouvez donner votre accord pour être photographié, mais pas pour diffuser l’image. Il s'agit de deux choses différentes.
Imaginons que vous acceptiez d’être pris en photo lors d’une soirée. La personne n’a aucun droit à déposer la photo sur internet sans votre accord.
Même si la photo a été prise dans un lieu public, votre accord est requis dès que vous apparaissez de manière isolée et reconnaissable.
Concernant les personnes sous curatelle ou tutelle, si elle ne peut pas prendre de décision éclairée, la personne chargée de sa protection pourra saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille pour autoriser ou refuser la reproduction de son image.
Si vous avez des enfants, c’est à vous d’autoriser la diffusion de leur image par écrit.
Par exemple, lors des photos de classe, votre autorisation doit être demandée par écrit.
Concernant les personnes décédées, leurs proches peuvent refuser la reproduction de leur image si elle porte atteinte à la personne, et notamment à sa mémoire
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Source : https://www.alexia.fr/fiche/8871/droit-a-l-image.htm
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